CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION ET COORDONNÉES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les conditions générales de vente ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le client » ou « les clients ») sur le site internet https://tam-collection.com (ci-après « le site ») auprès de TAM Collection (ci-après « le vendeur »), Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro n°920 298 676, dont le siège social est situé 948 avenue des anciens combattants d’Indochine, Résidence Vignelongue, Bat C1 – 83500 La Seyne sur mer, inscrite à la Banque Qonto.
Le Client peut contacter TAM Collection, soit à l’adresse susmentionnée, soit à l’adresse électronique suivante : contact@tam-collection.com. TAM Collection ne dispose pas d’un service d’appel téléphonique.
Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions.
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre TAM Collection et ses Clients.
ARTICLE 2 – ACCES AU SITE – INSCRIPTION
L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise. La passation d’une commande de Produits sur le Site peut se faire via la création préalable d’un compte sur le Site.
La création d’un compte sur le Site en qualité de Client implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions. De même pour la validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation et adhésion par le client des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les Conditions contiennent les conditions d’utilisation du Site et de la vente des Produits par TAM Collection. Avant de valider la création de son compte, le Client sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter.
TAM Collection peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :
a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise;
b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
c) de corriger toute erreur matérielle.
Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat.
TAM Collection, le Vendeur, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, et ce sans préavis à la clientèle. La version des CGV qui s’applique à la commande du client est celle présentée sur le site tam-collection.com au moment où le client passe sa commande.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR/DU CLIENT
Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage :
Tout Client et tout utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données :
Les Clients veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.
Chaque Client s’engage à informer sans délai le vendeur dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 4 – RESTRICTION D’ACCES AU SITE
TAM Collection se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout internaute ou Client qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
TAM Collection se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Stock et disponibilités des produits
Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
Le Site tam-collection.com s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cependant, dans le cas où un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du client, le Vendeur s’engage à en informer le client par email, dans les meilleurs délais.
Le Vendeur peut alors, si les parties en conviennent, proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, accepté par le Client.
Dans le cas où le Client décide d’annuler sa commande de produit indisponible, le vendeur s’engage à effectuer un remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées, par le biais de la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour effectuer le paiement.
Il est convenu, qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes de la part du Client sont fermes et définitives.
5.2 Prix et Paiement
Les prix sont libellés en euros, TVA comprise mais hors éventuels frais de douane, lesquels demeurent à la charge du Client. Le Client est tenu, à cet égard, de se renseigner sur l’application éventuelle de frais de douane.
Les prix sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Produit, sauf en cas d’erreur manifeste.
Si TAM Collection décèle une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l’annuler. Si TAM Collection n’arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée dans un délai de huit jours calendrier, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 5.4.
Toute commande effectuée par le Client sur le Site tam-collection.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix donné contre la fourniture du produit commandé.
TAM Collection se réserve le droit de vérifier la validité du règlement avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Le Vendeur s’autorise le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée de mauvaise foi, particulièrement celle venant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur utilise la solution de paiement en ligne « STRIPE ».
Le Client peut payer ses produits en ligne sur le Site tam-collection.com suivant les moyens de paiement sécurisés, proposés par le Vendeur, à savoir :
Dans le cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site, après vérification des données correspondantes et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
5.3 Passation de commande
Pour passer commande des Produits vendus par TAM Collection sur le Site, le Client doit se connecter à son compte sur le Site ou créer son compte, sélectionner les Produits qu’il désire acheter et les placer dans son panier d’achats. Le Client peut ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
Le Client a la possibilité, à tout moment, de vérifier le détail de sa commande et son prix total en cliquant sur son panier. Il peut, s’il le souhaite, modifier le contenu de son panier en supprimant ou en ajoutant des produits, avant de le valider.
Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin et visés à l’article 5.4. Il doit également accepter les Conditions. La confirmation de la commande entraîne une acceptation des Conditions et forme le contrat entre le Vendeur et le Client.
5.4 Livraison
Durant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits en suivant les instructions figurant sur le Site. Le Client doit notamment communiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Après confirmation de la commande par le Client et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais de livraison, TAM Collection préparera la commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du Vendeur. La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
La livraison sera effectuée dans un délai de 48h à 72h ouvrables à dater de l’expédition de la commande à l’adresse de livraison renseignée dans la commande.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un surplus temporaire de commandes à traiter peut engendrer un léger retard dans la livraison.
TAM Collection propose un mode de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Ce mode de livraison est le suivant : en point relais. Les modes de livraison et leurs tarifs respectifs sont accessibles sur le site via ce lien : LIVRAISON.
Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits, TAM Collection mettra tout en œuvre pour exécuter la commande passée par le Client endéans le délai indiqué ci-dessus et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande.
Si TAM Collection n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, elle en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.
TAM Collection procède à l’emballage des Produits commandés avec le plus grand soin. Le Client est invité à s’assurer, lors de la livraison, que la commande est intacte et complète en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute au sujet du caractère intact et complet de la commande, il est tenu de refuser la livraison de celle-ci et de remettre la commande ainsi refusée au transporteur dans son emballage d’origine.
La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des Produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.
Le formulaire de rétraction se trouve directement sur votre compte personnel TAM Collection.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits vendus demeurent la propriété de TAM Collection jusqu’au paiement intégral du prix et des frais de livraison par le Client.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit vendu.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer à TAM Collection de sa décision via le formulaire de contact sur le Site ou via l’adresse mail contact@tam-collection.com. Un formulaire à compléter vous sera adressé sur votre boîte mail dès réception de votre message. Ce formulaire de rétractation devra être dûment complété par le Client et joint au colis retour avec les articles à retourner à l’adresse suivante : TAM Collection, 948 avenue des anciens combattants d’Indochine, Résidence Vignelongue, Bat C1, 83500 La Seyne sur mer, France.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à TAM Collection sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué et les retours seront refusés sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-vêtements pour des questions d’hygiène.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation, TAM Collection remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard vingt-huit (28) à compter du jour où elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter. TAM Collection procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
TAM Collection se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des Produits.
Le Client doit renvoyer à TAM Collection le ou les Produits à l’adresse mentionnée à l’article 1, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.
Les retours sont possibles en utilisant un mode de transport sécurisé, en suivant les instructions de retour présent sur le Site, et à l’aide des étiquettes de retour à imprimer disponibles via le Site une fois la demande de retour effectuée par le Client.
Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine, avec la cordelette de sécurité de l’étiquette intacte) ou s’il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des Produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.
Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces Produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison et le document de retour.
Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.
Les retours seront refusés sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-vêtements pour des questions d’hygiène. De plus le retour des Produits en « Promotions » et « soldés » seront également refusés.
Si un retour est effectué sur une commande réglée avec un bon cadeau, un bon d’achat ou un avoir, le montant du Produit sera alors recrédité sur le bon cadeau ou l’avoir en question et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement bancaire.
Exception au droit de rétractation :
Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le Vendeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site Internet. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, carences et inexactitudes dans la mise à jour de ces informations, que celles-ci soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. TAM Collection se réserve le droit de modifier le contenu du Site Internet et d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de ses fonctionnalités, et ce à tout moment et sans préavis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.
TAM Collection n’est pas responsable de la gestion par les Clients de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.
L’Utilisateur ou le Client est responsable envers le Vendeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, le Client et/ou ses préposés du fait de son utilisation du Site Internet qui serait non conforme aux présentes.
L’Utilisateur, le Client, garantit le Vendeur, ainsi que ses éventuelles société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
En outre, le Site tam-collection.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des transmissions de données sur Internet. Le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption, partielle ou totale, ni erreur de fonctionnement. Leur utilisation du site pourra être momentanément interrompue pour cause de mises à jour, de maintenance, ou d’améliorations techniques.
Le Site tam-collection.com ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site par les Clients en violations des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
TAM Collection ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations émises par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur et du Site serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation (notamment L.217-4 à L .217-14 du Code de la Consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TAM Collection est seul titulaire de tous les éléments présents sur Site, notamment tous textes, fichiers, images animées ou non, logos, vidéos, photographies, dessins, logiciels, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, et conformément au code de la propriété intellectuelle, aucun des éléments du Site ne pourra, en totalité ou en partie, être reproduit, copié, modifié, dupliqué, transmis, vendu, revendu, communiqué, publié, diffusé, distribué, représenté, stocké, loué ou exploité, utilisé, de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les supports et/ou les moyens utilisés, sans l’autorisation préalable expresse écrite du Vendeur. Le Client ou le tiers est seul responsable de toute exploitation, utilisation non autorisée.
Ces éléments sont la propriété exclusive de TAM Collection. Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte vers le site internet tam-collection.com doit demander l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur. L’autorisation donnée par le Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Cela signifie que le lien devra être supprimé à l’expiration de l’autorisation consenti.
Le Vendeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 11 – COMMUNICATIONS
Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.
Le Client peut contacter le Vendeur (et par conséquent le Site) :
Le service client fait office de service après-vente. Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser au Service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées, et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client qu’il dispose du droit de recourir à un service de médiation en cas de litige soumis au Vendeur et qui n’aurait pu être réglé amiablement.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TAM Collection collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients.
La navigation du Client sur le Site est susceptible d’entraîner la mise en place de cookies sur l’ordinateur du Client/Utilisateur. Le Client peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.
Ces données personnelles sont traitées par le Vendeur conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 avril 2016 (RGPD).
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes effectuées sur le Site, d’analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale (newsletters, offres promotionnelles, informations sur des ventes spéciales) sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par TAM Collection pour les nécessités du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Afin d’obtenir davantage d’informations concernant la protection des données, le Vendeur recommande vivement au Client de consulter la page “Politique de confidentialité” du Site.
ARTICLE 14 – RENONCIATION
Aucune renonciation de la part de TAM Collection à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduite que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.
ARTICLE 15 – NULLITÉ
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.
